CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : le 30 avril 2018

Bienvenue à Receipt Bank. Receipt Bank vous offre toute une gamme de produits et de services pour vous aider à automatiser votre comptabilité. Les « Produits Receipt Bank » regroupent collectivement :

  • le processus automatisé de Receipt Bank, qui permet d'extraire certaines données des Éléments ;
  • tous les services que Receipt Bank fournit à ses partenaires ;
  • tout autre service que Receipt Bank choisira d'offrir à l'avenir ;
  • le site Web de Receipt Bank ; et
  • les technologies de Receipt Bank.

Les Produits Receipt Bank sont fournis par Receipt Bank Limited, société anonyme enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro d’immatriculation 7361080), dont le siège social est situé au 99 Clifton Street, Londres EC2A 4LG (ci-après « Receipt Bank » ou « nous »)

Receipt Bank est une société internationale. Receipt Bank offre des prestations mondiales à ses Utilisateurs et Partenaires. Les Conditions générales sont rédigées dans l’optique du droit anglais, Receipt Bank estimant que le droit anglais fournit un cadre juridique solide mais favorable aux affaires pour elle-même, ses Utilisateurs et ses Partenaires. Receipt Bank fournit certains Produits Receipt Bank à deux groupes d’utilisateurs principaux :

  • à nos Partenaires (tels que définis ci-dessous), y compris les cabinets comptables et les comptables qui, à leur tour, mettent les Produits Receipt Bank à la disposition de leurs Utilisateurs partenaires (tels que définis ci-dessous). Si une obligation ou une clause des Conditions générales s'applique aux Utilisateurs comme aux Partenaires, nous les désignons collectivement par le pronom « vous » ; et
  • aux utilisateurs qui s'inscrivent directement auprès de Receipt Bank sans association avec un Partenaire (les « Utilisateurs »).

Quelle est votre relation avec Receipt Bank?

Les Conditions générales s'appliquent à toute utilisation des Produits Receipt Bank et vous lient dès lors que nous vous donnons accès aux Produits Receipt Bank. Les Conditions générales constituent un contrat légal conclu entre vous et Receipt Bank et régissent votre utilisation des Produits Receipt Bank.

En vous souscrivant à l’utilisation des Produits Receipt Bank, vous reconnaissez avoir lu et compris les Conditions générales et avoir le pouvoir d'agir au nom de toute personne pour qui vous utilisez les Produits Receipt Bank. Si vous agissez au nom d'une autre personne pour utiliser des Produits Receipt Bank, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions générales en son nom.

Les Conditions générales demeureront en vigueur jusqu'à ce que vous les résiliez ou Receipt Bank les résilie comme décrit dans les paragraphes qui suivent.

Définitions

« Compte »

Désigne le compte de l’Utilisateur ou du Partenaire (selon le cas) enregistré en votre nom ou l'entreprise au nom de laquelle vous vous inscrivez et à laquelle nous fournissons les Produits Receipt Bank.

« Informations confidentielles »

Désignent les informations de nature confidentielle (que celles-ci soient ou non enregistrées sur un support physique, électronique ou autre) vous concernant ou nous concernant ; ces informations sont confidentielles, sensibles sur le plan commercial et n'appartiennent pas au domaine public (que ces informations soient marquées confidentielles ou non).

« Droits de propriété intellectuelle »

Les Droits de propriété intellectuelle désignent les brevets, marques de commerce, marques de service, droits de base de données, droits d'auteur, droits moraux, droits relatifs à un dessin ou un modèle, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, que ceux-ci soient ou non enregistrés.

« Données » et « Éléments »

Les Données désignent toutes les données ou informations qui sont téléchargées sur les Produits Receipt Bank ou autrement fournies à Receipt Bank, y compris les reçus, les factures, les justificatifs de paiement ou autres documents relatifs au coût d'achat (collectivement, les « Éléments »), ainsi que toutes les données ou informations extraites de ces éléments.

« Commissions »

Les Commissions désignent les frais dont vous être redevables pour accéder aux Produits Receipt Bank conformément au Plan auquel vous pourrez souscrire de temps à autre. Receipt Bank peut modifier les Commissions de temps à autre, conformément aux Conditions générales.

« Partenaire »

Désigne les cabinets comptables, les comptables et autres prestataires de services professionnels et commerciaux qui ont signé un Plan de partenariat en vertu duquel ils peuvent mettre les Produits Receipt Bank à la disposition de leurs clients. Toute référence faite à un Partenaire, lorsqu’il s’agit d'un Utilisateur partenaire particulier, désigne le Partenaire particulier qui gère le Compte partenaire auquel le compte de cet Utilisateur partenaire est lié. Pour éviter tout doute, aucun lien de partenariat (tel que défini par la loi britannique de 1890 relative aux partenariats (Partnership Act 1890) ne sera créé par les Conditions générales entre un Partenaire et Receipt Bank, et il n'est en aucun cas l'intention des parties que les Conditions générales ne le fassent.

« Plan partenaire »

Un Plan partenaire désigne un Plan qui permet aux Partenaires de faire accéder les Utilisateurs partenaires aux Produits Receipt Bank, sous réserve de ses limitations et de ses seuils d'utilisation.

« Utilisateur partenaire »

Un Utilisateur partenaire désigne un client ou une autre personne à qui un Partenaire met à disposition les Produits Receipt Bank conformément aux conditions de son Plan partenaire. Lorsque le contexte le permet, toute mention des Utilisateurs doit être interprétée comme couvrant les Utilisateurs partenaires.

« Plans »

Les Plans désignent les plans de paiement pour les Produits Receipt Bank et décrivent :

  • les Produits Receipt Bank particuliers qui vous seront fournis ;
  • les limitations et restrictions d'accès qui s'appliquent aux Produits Receipt Bank auxquels vous avez souscrit, y compris, en ce qui concerne les Partenaires, le nombre d'Utilisateurs partenaires autorisés ; et
  • les Commissions redevables et la fréquence à laquelle celles-ci doivent être réglées.

Le cas échéant, les références à votre « Plan » désigneront le Plan auquel vous aurez souscrit au départ et tout autre plan vers lequel vous aurez été transféré, en fonction de l’usage que vous faites des Produits Receipt Bank, conformément aux Conditions générales.

« Technologie Receipt Bank »

Désigne les technologies et les logiciels (sous forme de code objet et de code source) qui permettent à Receipt Bank de fournir les Produits Receipt Bank, les Outils et toute autre prestation que Receipt Bank pourra rendre disponible de temps à autre, ainsi que les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux inventions, dessins, informations, savoir-faire, spécifications, formules, données, procédés, méthodes, techniques et autres technologies qui s'y rattachent.

« Types de fichiers pris en charge »

Les Types de fichiers pris en charge désignent les fichiers .PDF,.jpeg,.tiff,.doc,.doc,.docx, ou tout autre type de fichiers susceptibles d’être pris en charge par les Produits Receipt Bank à l'avenir.

« Outils »

Les Outils désignent collectivement, le site Web de Receipt Bank, toutes les applications mobiles et de tablette de Receipt Bank, la technologie Receipt Bank d’envoi par e-mail et tous les ajouts ou intégrations logicielles que Receipt Bank peut prendre en charge ou rendre accessibles de temps à autre.

Les Produits Receipt Bank

Receipt Bank vous accorde le droit d'utiliser les Produits Receipt Bank via les Outils (la « Licence »). Le type et l'étendue des droits et de l'accès que vous obtiendrez en vertu de la Licence seront tributaires des modalités particulières du Plan auquel vous aurez souscrit.

La Licence est un droit non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et limité d'utiliser les Produits Receipt Bank exclusivement dans la mesure nécessaire pour bénéficier des avantages du Plan auquel vous avez souscrit, à des fins commerciales seulement.

Restrictions concernant l'utilisation des Produits Receipt Bank

Receipt Bank se réserve tous les droits sur les Produits Receipt Bank qui ne sont pas expressément accordés dans les Conditions générales. Dans les Conditions Générales, rien n'est destiné à transférer les Droits de propriété intellectuelle de Receipt Bank aux Utilisateurs, Partenaires ou Utilisateurs partenaires. Le titre de propriété de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits Receipt Bank et toute documentation s'y rapportant ou aux Produits Receipt Bank demeure la propriété de Receipt Bank ou du tiers à qui elle accorde une licence sur ces Droits de propriété intellectuelle.

Vous convenez de ne pas :

  • copier, reproduire, modifier, adapter, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout Produit Receipt Bank ou tout autre Droit de propriété intellectuelle relatif ou afférent aux Produits Receipt Bank pour une quelconque raison, hormis dans la mesure permise par le droit applicable ;
  • assembler en ordre inverse, décompiler, la décompilation, faire de l'ingénierie inverse ou, de quelque manière que ce soit, dériver ou tenter de dériver de tout Produit Receipt Bank le code source ou la structure, la séquence ou l’agencement d'un tel code, hormis dans la mesure permise par le droit applicable ;
  • faire usage des Produits Receipt Bank de manière à violer les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
  • utiliser les Produits Receipt Bank pour télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou transmettre des vers, des virus ou tout autre fichier, code ou programme informatique conçu pour perturber, interrompre, limiter ou désactiver la fonctionnalité des Produits Receipt Bank, ou de tout matériel ou équipement de télécommunications ;
  • accéder (ou tenter d'accéder) et d’utiliser les Produits Receipt Bank par le biais d'interfaces qui ne sont pas fournies par Receipt Bank ou par tout moyen automatisé, y compris, mais sans s'y limiter, les scripts, les robots ou les inforobots de recherche Web ;
  • utiliser les Produits Receipt Bank pour télécharger, afficher, transmettre, stocker ou autrement rendre disponible du contenu qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes qui pourraient interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du logiciel ou du matériel informatique ou de l'équipement de télécommunications de Receipt Bank, de ses Utilisateurs ou Partenaires, de ses prestataires de services ou de ses filiales.
  • utiliser les Produits Receipt Bank pour télécharger, transmettre, stocker ou rendre accessible d’une autre manière des contenus pornographiques ou de nature autrement explicite (Receipt Bank se réserve le droit de retirer tout contenu de ce type à sa seule discrétion) ;
  • utiliser les Produits Receipt Bank d'une manière qui contreviendrait, ou qui pourrait raisonnablement être jugée par Receipt Bank comme contrevenant à toute loi ou réglementation locale ou étrangère ; ou
  • (sans limiter les droits des Partenaires de mettre les Produits Receipt Bank à la disposition de leurs Utilisateurs partenaires dans le cadre de leur Plan partenaire), sous-licencier, céder ou transférer d’une autre manière les Produits Receipt Bank, les Conditions générales ou les droits connexes, que ce soit par voie de droit ou autre, autrement que conformément aux Conditions générales.

Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de tiers quant au contenu ou à l'exactitude des données que vous téléchargez sur les Produits Receipt Bank.

À des fins exclusivement commerciales

Les Produits Receipt Bank sont conçus pour être utilisés par des entreprises et non par des particuliers. Vous garantissez et déclarez avoir acquis le droit d'accéder aux Produits Receipt Bank et de les utiliser pour les besoins d'une entreprise et ne pas traiter avec Receipt Bank au titre de particulier.

Données

Qui est propriétaire des Données ?

Traiter vos données de manière transparente est d'une importance capitale pour Receipt Bank. La qualité de propriétaire des données est décrite dans le tableau suivant :

Si l'Utilisateur ou l'Utilisateur partenaire (selon le cas) a créé le compte :

Qui est propriétaire des Données ?
Qui est propriétaire des Éléments ?
Qui peut supprimer les Données ?
Qui peut accéder aux Données et les utiliser ?
Le cas échéant, les Partenaires peuvent-ils créer une copie des Données des Utilisateurs partenaires ?
Receipt-Bank peut-elle utiliser les Données ?

L'Utilisateur.
L’Utilisateur.
L’Utilisateur seulement.
Les Utilisateurs et, le cas échéant, les Partenaires.

Oui.


Oui. Receipt Bank doit être en mesure d'utiliser et de traiter les données pour fournir les Produits Receipt Bank.

Si le Partenaire a créé le compte :

Qui est propriétaire des Données ?
Qui est propriétaire des Éléments ?
Qui peut supprimer les Données ?
Qui peut accéder aux Données et les utiliser ?
Le cas échéant, les Partenaires peuvent-ils créer une copie des Données des Utilisateurs partenaires ?
Receipt-Bank peut-elle utiliser les Données ?

Le Partenaire.
Le Utilisateur partenaire.
Le Partenaire seulement.
Les Utilisateurs et les Partenaires.
Oui.
Oui. Receipt Bank doit être en mesure d'utiliser et de traiter les données pour fournir les Produits Receipt Bank.

Comment les Données sont-elles employées ?

Afin de fournir les Produits Receipt Bank aux Utilisateurs et aux Partenaires, nous devons utiliser et stocker les Données. En outre, nous pouvons partager ou mettre les Données à la disposition de prestataires de services tiers ; nous n'autoriserons le partage des Données ou leur accès que pour nous permettre de vous fournir les Produits Receipt Bank.

Tant que les Conditions générales s'appliquent, afin que nous puissions vous fournir les Produits Receipt Bank, vous nous accorderez une licence non exclusive mondiale, entièrement sous-licenciable pour utiliser, traiter, transmettre, copier et stocker (« traiter ») les Données. Dans la mesure où les Données comprennent des données à caractère personnel (telles que définies dans la loi britannique de 1998 relative à la protection des données (Data Protection Act, 1998), ou le Règlement général de l'UE sur la protection des données, RGPD, à partir du 25 mai 2018), Receipt Bank accepte de traiter ces Données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen uniquement selon la manière décrite dans la Politique de confidentialité. Si et dans la mesure où un Partenaire est le responsable du traitement des données à caractère personnel, afin de permettre à Receipt Bank de valider le transfert de ces données à caractère personnel à des sous-traitants établis dans des pays tiers qui n'assurent pas un niveau adéquat de protection des données (« Sous-traitants établis en dehors de l’EEE »), ces Partenaires donnent à Receipt Bank un mandat explicite dans le seul et unique but d'autoriser Receipt Bank à conclure en votre nom et pour votre compte des clauses contractuelles types convenues conformément à la décision de la Commission (2010/87/UE) en ce qui concerne les transferts à des responsables du traitement des données établis en dehors de l’EEE. Aux fins de la présente partie, l'expression « par mandat » a le sens qui lui a été donné dans la publication 00070/2010/FR WP 176 du groupe de travail « Protection des données ».

Les Utilisateurs partenaires reconnaissent que les Données qu'ils envoient peuvent être consultées, éditées, extraites, modifiées, partagées par le Partenaire concerné. Ceci est nécessaire pour permettre aux Partenaires d’assurer les prestations de conseil, de comptabilité ou de tenue de livres comptables qu'ils fournissent aux Utilisateurs partenaires.

Est-ce que Receipt Bank vend les Données ?Non. Receipt Bank ne vend pas les Données à des tiers.

Receipt Bank reconnaît n’utiliser les Données que pour fournir les Produits Receipt Bank comme il l’est décrit dans les Conditions générales et en convient.

Quelle est la politique de Receipt Bank en matière de confidentialité des données et des données à caractère personnel ?

Les politiques et procédures de Receipt Bank concernant les données à caractère personnel sont décrites dans le politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), que l’on peut consulter notre Politique de confidentialité ici.

La Politique de confidentialité explique comment Receipt Bank traite et stocke les données à caractère personnel et protège votre vie privée. Veuillez la lire attentivement. Il est important de noter que la Politique de confidentialité explique comment et pourquoi nous pouvons rendre vos Données accessible à nos prestataires de services établis en dehors de l'Espace économique européen.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales et vous acceptez l’utilisation de vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

Applications tierces

Si vous avez intégré certains Produits Receipt Bank à des applications tierces (par exemple, vos services bancaires), vous reconnaissez que Receipt Bank peut permettre aux fournisseurs de ces applications tierces d'accéder à vos Données. Il est nécessaire de permettre à des tiers d'accéder à vos données de la sorte afin de pouvoir intégrer certaines applications tierces aux Produits Receipt Bank.

Vous reconnaissez que la société Receipt Bank ne peut aucunement être tenue responsable de toute corruption, divulgation non autorisée, modification, perte ou suppression de vos Données résultant d'un tel accès par des fournisseurs d'applications tiers.

Pour permettre l'intégration d'applications tierces avec les Produits Receipt Bank, il se peut que nous devions utiliser certains logiciels fournis par le fournisseur de services tiers concerné. Dans certaines circonstances, Receipt Bank devra s’acquitter de frais en contrepartie de l’utilisation de ces intégrations logicielles. Si vous choisissez d'intégrer des Produits Receipt Bank à des applications tierces, nous pourrons vous demander de régler les frais pouvant être imputable à Receipt Bank afin de permettre l'intégration requise ; ces frais s'ajouteront aux Commissions.

Qu’advient-il des données après la fermeture de votre Compte ?

Après l'annulation ou la résiliation des Conditions générales, votre accès à votre Compte et aux Produits Receipt Bank sera également résilié ; ce qui signifie que vous n'aurez plus accès aux Données enregistrées sous votre Compte. Une fois le Compte résilié, à moins que vous ne nous demandiez de les supprimer, Receipt Bank visera à conserver une (1) copie de chaque Élément que vous aurez envoyé pendant une période de dix (10) ans suite à la date de l’envoi concerné. Nous prenons cette mesure pour vous aider à respecter vos obligations en matière de tenue comptable auprès des autorités fiscales locales.

Nonobstant ce qui précède, nous ne garantissons pas que les Éléments que vous aurez envoyés ou les Données qui en auront été extraites seront conservés par Receipt Bank après l'annulation ou la résiliation des Conditions générales, ni que vous vous conformerez à vos obligations envers les autorités fiscales locales. Nous vous suggérons pour cette raison de conserver vos propres copies de tous les Éléments envoyés et de toutes les Données qui en auront été extraites dans la mesure du possible pour vous permettre de vous conformer à toutes vos obligations comptables pertinentes.

Sauvegarde de vos Données

Si nous prenons toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de vos Données (voir la parie intitulée Sécurité et sauvegarde ci-dessous), nous déclinons toute responsabilité concernant la suppression, la corruption ou tout échec de stockage de toute Donnée ou de tout autre contenu utilisé ou maintenu par les Produits Receipt Bank. Par conséquent, vous devez créer des copies de sauvegarde de toutes les Données que vous fournissez aux Produits Receipt Bank.

Partenaires et Utilisateurs partenaires

Sous réserve des restrictions de leur Plan partenaire, les Partenaires peuvent utiliser les Produits Receipt Bank pour mettre certains Produits Receipt Bank axés sur l'utilisateur directement à la disposition des Utilisateurs partenaires.

Si vous êtes Partenaire, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

  • vous êtes tenu de déterminer qui sont les Utilisateurs partenaires et quels sont les niveaux d'accès et les permissions dont ils disposent chacun pour utiliser les Produits Receipt Bank ;
  • vous êtes responsable des modes d’utilisation des Produits Receipt Bank par tous les Utilisateurs partenaires ; et
  • avant de pouvoir accéder aux Produits Receipt Bank, chaque Utilisateur partenaire devra souscrire aux Conditions générales au titre d‘Utilisateur, sachant tout Utilisateur partenaire ne souscrivant pas ou refusant de souscrire aux Conditions générales ne sera pas autorisé à utiliser les Produits Receipt Bank.

Receipt Bank ne contrôle, ni n’endosse, ni n’approuve les services (autres que les Produits Receipt Bank rendus accessibles conformément Conditions générales) que les Partenaires fournissent aux Utilisateurs partenaires. Les Utilisateurs partenaires reconnaissent et acceptent que Receipt Bank n'est pas responsable de la qualité des services qui leurs sont rendus accessibles par les Partenaires. Les Utilisateurs partenaires sont seuls responsables de la vérification et de l'examen des services que les Partenaires leur fournissent.

Fourniture des Produits Receipt Bank

Sous réserve des Conditions générales, en particulier le paiement des Commissions, Receipt Bank vous fournira les Produits Receipt Bank conformément aux dispositions de votre Plan actuel. Afin d’optimiser votre expérience d'utilisation des Produits Receipt Bank, Receipt Bank pourra sous-traiter ou céder la fourniture de tout ou partie des Produits Receipt Bank.

Modifications apportées aux Produits Receipt Bank

Receipt Bank peut modifier les Conditions générales (y compris modifier la nature ou la portée des Produits Receipt Bank) à tout moment. Lorsque nous modifions les Conditions générales, toute condition supplémentaire ou différente entre en vigueur dès qu'elle est affichée sur la page suivante du site Web de Receipt Bank : https://www.receipt-bank.com/terms-conditions/ ou sur tout site Web successeur dont nous vous aviserons. Continuer à utiliser et à recevoir les Produits Receipt Bank après l'affichage des modifications apportées aux Conditions générales constitue votre acceptation irrévocable de ces dispositions supplémentaires ou nouvelles.

Si Receipt Bank juge nécessaire d'interrompre les Produits Receipt Bank qu'elle fournit en raison de l'éventualité hautement improbable de notre fermeture, vous recevrez un préavis d'au moins 7 jours avant la fermeture de votre Compte.

Commissions et Plans

Commissions

Sous réserve des dispositions de « Résiliation » décrites ci-dessous, les Utilisateurs et les Partenaires s’acquitteront des Commissions dont ils sont redevables à Receipt Bank comme suit :

  • Abonnements mensuels : à l'avance par mensualités.
  • Abonnements annuels : à l'avance durant le mois au cours duquel votre abonnement commence et, par la suite, chaque année à la date anniversaire au cours de ce mois.

Les Commissions varient selon le Plan auquel vous avez souscrit, qui peut varier de temps à autre conformément aux Conditions générales.

Sauf stipulation contraire expresse ou accord écrit entre vous et Receipt Bank, tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Transfert de Plans

Chaque Plan impose une limite mensuelle au nombre d'Éléments que vous-même pouvez ou que les Utilisateurs partenaires peuvent nous envoyer par mois. Nous essayons de vous recommander votre Plan en fonction de votre utilisation réelle.

Afin de vous assurer que le Plan auquel vous avez souscrit est celui qui vous convient le mieux en fonction de votre utilisation réelle des Produits Receipt Bank, nous vous transférerons automatiquement d'un Plan à l'autre en fonction de votre utilisation moyenne au cours des trois mois préalables. En pratique, cela signifie que, si vous avez souscrit à un Plan limité à 50 Éléments maximum mais qu’au cours des trois derniers mois (ou moins), vous avez ou votre Utilisateur partenaire a téléchargé plus de 150 Éléments, vous n’êtes plus sur le bon Plan et nous transférerons votre souscription à un Plan qui reflète la réalité de votre usage. Par exemple, si votre moyenne mensuelle évaluée par rapport aux trois derniers mois indique que 200 Éléments ont été téléchargés par mois, nous vous transférerions vers un Plan qui couvrira et autorisera ce niveau d'utilisation. De même, si votre Plan autorisait 500 Éléments maximum par mois, mais que votre moyenne mensuelle par rapport aux trois derniers mois était de 195 téléchargements, nous vous ferions passer à un Plan de tranche inférieure. Vous convenez que Receipt Bank peut vous faire passer d'un Plan à l'autre de la façon décrite ci-dessus et que les Commissions que vous payez à l'égard des Produits Receipt Bank varieront en fonction du Plan auquel vous participez de temps à autre.

Variation des Commissions

Outre le transfert de Plans décrit ci-dessus, vous convenez que Receipt Bank peut modifier les Commissions pour chaque Plan en particulier. Dans l'éventualité où les Commissions associées aux Plans devraient être modifiées, Receipt Bank vous avisera à l'avance de tout changement - nous le ferons en vous envoyant un e-mail à l'adresse inscrite sur votre Compte.

Envois

Les Produits Receipt Bank permettent aux utilisateurs d’envoyer des Éléments à Receipt Bank de diverses façons par l'intermédiaire des Outils.

Sauf pour ce qui est des Partenaires et de leurs Utilisateurs partenaires, vous ne pouvez pas envoyer d’Éléments pour un autre Utilisateur. Si Receipt Bank détermine que vous avez envoyé des Éléments pour un autre utilisateur, ils ne seront ni numérisés, ni téléchargés et ne pourront pas être renvoyés à moins que l'Utilisateur d’origine n'autorise Receipt Bank à le faire.

L'utilisation d'un Compte par plus d'une personne sans le consentement de l'Utilisateur d’origine peut entraîner la résiliation de ce Compte sans remboursement des Commissions payées.

Si vous continuez à envoyer des Éléments à Receipt Bank après la résiliation de votre Plan, ceux-ci ne seront ni numérisés, ni téléchargés sur votre Compte et ne pourront pas, dans le cas d'un envoi physique, vous être renvoyés. Vous reconnaissez que Receipt Bank ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant au temps de numérisation ou de traitement. Receipt Bank décline toute responsabilité concernant les pertes, dommages ou inconvénients résultant de retards d’envoi ou de traitement, ou de la perte ou des dommages aux Éléments pendant l'envoi ou le traitement.

Les Produits Receipt Bank ne permettent que l'extraction efficace et précise de Données qui sont rédigées dans l'alphabet latin standard et/ou qui contiennent des chiffres du système numérique européen. Vous reconnaissez que Receipt Bank ne peut pas garantir l'extraction exacte des Données d’Éléments envoyés sous d’autres systèmes que ceux-ci. Si vous soumettez un Élément à Receipt Bank à l'aide d'outils de envoi électronique, cet Élément doit être configuré sous un Format de fichier pris en charge. Vous reconnaissez que Receipt Bank ne peut pas traiter les Éléments qui ne sont pas envoyés sous un Format de fichier pris en charge.

Si vous envoyez des Éléments illisibles, il se peut qu'ils ne soient pas traités correctement sur votre Compte. Vous reconnaissez que tous les Éléments peuvent ne pas être saisis correctement sur votre Compte et que Receipt Bank ne garantit en aucun cas l’exactitude du marquage ou la saisie des Données concernant les Éléments envoyés. Receipt Bank ne garantit pas l'exactitude des informations traitées automatiquement.

Si vous envoyez des Éléments accompagnés de notes ou d'autres informations au verso, il se peut que ces verso ne soient ni numérisés, ni téléchargés sur votre Compte.

Sécurité et sauvegarde

Sécurité

Tant que vous conservez votre mot de passe en lieu sûr, Receipt Bank protège vos Données afin que seuls vous et ceux qui ont été autorisés à y accéder puissent les consulter et y accéder (y compris, le cas échéant, les Partenaires et les Utilisateurs partenaires). Receipt Bank utilise un cryptage sécurisé de 256 bits.

Vous acceptez d'être responsable d’assurer le secret et la sécurité des mots de passe associés à votre Compte. Receipt Bank peut être en mesure de vous aider à retrouver les mots de passe perdus, sans pour autant le garantir, et décline toute responsabilité en cas d’incapacité à localiser ou réinitialiser un mot de passe perdu.

Pour votre sécurité, n’envoyez pas d'Éléments à Receipt Bank si des renseignements complets concernant une carte de crédit y sont imprimés. Si de tels Éléments sont reçus, Receipt Bank se réserve le droit, sans en avoir l'obligation, de ne pas scanner et de ne pas télécharger ces Éléments sur votre compte. Il vous incombe d’examiner le contenu et la forme de tout Élément que vous téléchargez sur les Produits Receipt Bank ou que vous fournirez à Receipt Bank.

Sauvegarde

Afin de nous assurer que vos Données demeurent accessibles et sécurisées pendant toute la durée de votre utilisation des Produits Receipt Bank conformément aux Conditions générales, Receipt Bank crée périodiquement des copies de sauvegarde de vos Données conformément aux pratiques courantes de l'industrie.

Contenu figurant dans les Services

Receipt Bank ne contrôle pas et ne peut pas contrôler les informations qui lui sont envoyées via les Outils. Nous ne nous attendons pas à ce que nos Partenaires ou Utilisateurs téléchargent des contenus répréhensibles, choquants ou indécents via les Outils. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable de toute information envoyée à Receipt Bank et que vous êtes responsable des conséquences de telles actions.

Vous acceptez également que, lorsque vous utilisez les Produits Receipt Bank, vous pouvez tomber accidentellement sur des documents que vous pourrez trouver répréhensibles, choquants ou indécents et vous convenez d’utiliser les Produits Receipt Bank à vos propres risques.

Indemnisation

Vous indemniserez Receipt Bank de tous les sinistres, coûts, dommages et pertes en cas violation des Conditions générales de votre part. Cette indemnisation couvre tous les coûts liés au recouvrement des Commissions dont vous ne vous serez pas acquitté conformément aux Conditions générales.

Résiliation

Vous serez réputé avoir résilié les Conditions générales si :

  • vous annulez votre souscription aux Produits Receipt Bank ; ou
  • vous ne vous êtes pas acquitté des Commissions dues et redevables pour le renouvellement des Produits Receipt Bank.

Les Conditions générales se poursuivront pendant la période couverte par les Commissions réglées en contrepartie de votre Plan (la « Période de facturation »). À la fin de chaque Période de facturation, les Conditions Générales seront automatiquement renouvelées pour une nouvelle période (si vous vous êtes acquitté des Commissions correspondantes lorsque celles-ci seront sont dues et redevables) à moins que l’une des parties ne résilie ces Conditions générales de l’une des manières suivantes :

  • dans le cas d’une souscription annuelle, sur préavis envoyé à l’autre partie par écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours, devant expirer avant le début de la période de nouvelle Facturation annuelle; ou
  • dans le cas d'une souscription mensuelle, sur préavis envoyé par écrit à l’autre partie au moins quatorze (14) jours et devant expirer avant le début de la nouvelle Période de facturation mensuelle.

Aucun remboursement ne sera accordé en contrepartie de Commissions dont vous vous serez déjà acquitté en contrepartie d'une certaines Période de facturation lors de la résiliation des Conditions générales avant l'expiration de cette Période de facturation. En cas de résiliation des Conditions générales pour une raison quelconque et si les Commissions redevables avant la résiliation restent impayées, vous serez tenu de payer tous les Commissions impayées à Receipt Bank.

Sans préjudice de ses autres droits et recours, Receipt Bank peut, sur simple préavis, résilier les Conditions générales à effet immédiat dans les circonstances suivantes :

  • Vous avez commis une violation substantielle des Conditions générales et, dans le cas de violation réparable, vous avez omis d’y remédier dans les quatorze jours faisant suite à un avis de notre part demandant un tel recours ; ou
  • Vous devenez ou votre entreprise devient insolvable ou votre entreprise se met en liquidation, ou fait nommer un administrateur judiciaire concernant l’un de ses actifs, ou si vous déclarez une faillite, ou si vous établissez un concordat avec vos créanciers, ou faites l’objet d’un événement d'insolvabilité similaire dans une quelconque compétence.

Tout défaut de paiement des Commissions qui nous sont redevables à la date à laquelle ce paiement est dû constitue une violation importante des Conditions générales de votre part.

Sans préjudice de ses autres droits et recours, Receipt Bank peut résilier les Conditions générales et fermer votre Compte à la fin de toute Période de facturation.Exonération de garantie et responsabilité limitée

Vous reconnaissez que les Produits Receipt Bank sont fournis « tels quels » et « en fonction de leur disponibilité ». Receipt Bank ne fait aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, à l'égard des Produits Receipt Bank, y compris, sans s'y limiter, toute garantie que les Produits Receipt Bank :

  • seront opportuns, sans interruption ou sans erreur, ou compatibles avec tout autre matériel, logiciel, système ou données ;
  • répondront à vos besoins ou à vos attentes ;
  • seront exempts d'erreurs ou que les défaillances seront corrigées ; ou
  • seront exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Receipt Bank rejette expressément toutes les garanties ou conditions implicites, y compris, sans s'y limiter, les garanties et conditions de qualité satisfaisante, d'adéquation à l'usage et de respect des droits.

Vous reconnaissez et acceptez que Receipt Bank ne soit pas responsable des pertes ou sinistres de quelque nature que ce soit eu égard à :

  • toute restriction ou interruption permanente ou temporaire du Service ;
  • toute suppression, corruption ou échec de stockage de données ou de tout autre contenu utilisé ou maintenu par les Produits Receipt Bank ;
  • votre incapacité à fournir des renseignements exacts, précis et à jour sur votre Compte ; ou
  • votre incapacité à assurer la sécurité de votre mot de passe et des informations de votre compte.

Dans les Conditions générales, rien ne limite, ni n’exclut la responsabilité de Receipt Bank concernant :

  • le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ;
  • la fraude ou toute déclaration frauduleuse ; ou
  • les actes, les omissions ou la responsabilité éventuels, qui ne peuvent être limités ou exclus par le droit applicable.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale de Receipt Bank envers vous, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, découlant des Conditions générales ou y ayant trait sera limitée, en ce qui concerne tous les sinistres (liés ou non) au moindre des deux montants suivants :

  • le total des Commissions payées ou payables par vous au cours des douze derniers mois ; et
  • 25 000 £.

Vous reconnaissez que nous ne sommes ni votre conseiller, ni votre comptable. Les Produits Receipt Bank ne constituent pas des conseils financiers. Vous demeurez entièrement responsable du respect de toutes les exigences de dépôt et de déclaration en matière de fiscalité et de toutes les autres exigences ou obligations similaires qui vous sont imposées en vertu du droit applicable.

Nous n'assumons aucune responsabilité par rapport au contenu des sites Web liés à notre site. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation par nous de ces sites web liés. Nous déclinons toute responsabilité concernant toute perte ou tout dommage pouvant découler de l'usage que vous en ferez.

Différends

Dans l'éventualité d'un différend entre les parties, vous et Receipt Bank acceptez d'entamer des discussions en toute bonne foi pour résoudre ce différend dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’avis de l’une des parties à l’autre qu'un tel différend est survenu (la « Période de règlement des différends »). Dans l'éventualité où aucun règlement de différend ne peut être mutuellement convenu par les parties (chacune agissant raisonnablement) pendant la Période de règlement des différends, vous et Receipt Bank aurez le droit, mais non l'obligation, de résilier les Conditions générales à effet immédiat sur avis par écrit envoyé à l'autre, à condition que cet avis soit toujours signifié dans un délai supplémentaire de 7 jours commençant le lendemain du dernier jour de la Période de règlement des différends.

Dans la présente partie, rien ne doit porter atteinte aux autres droits de résiliation de l'une ou l'autre partie décrits ailleurs dans les Conditions générales - y compris le droit de résilier les Conditions générales afin d'empêcher leur renouvellement automatique à l'expiration d'une Période de facturation. De plus, dans cette partie, rien ne limitera la liberté de l'une ou l'autre partie d'obtenir une injonction d'urgence, d'engager des poursuites judiciaires pour préserver tout droit ou recours légal ou pour protéger la confidentialité ou tout droit de propriété intellectuelle ou de secret commercial ou pour prévenir ou limiter les infractions à la loi régissant ses activités.

Services de conseil

Nous pouvons, de temps à autre, accepter de vous fournir certains services de consultation, y compris, mais sans s'y limiter, des services de formation et de marketing ainsi que des conseils et du soutien en matière de productivité de l'équipe (les « Services de consultation »). La prestation de ces Services de consultation fera l'objet d'une Convention de services de consultation distincte décrivant les services que nous convenons de fournir, le calendrier de leur exécution, les honoraires, les modalités de paiement et toute autre question connexe.

Généralités

Confidentialité

Chaque partie s'engage envers l'autre à ne divulguer des Informations confidentielles, à quiconque et à aucun moment, sauf dans la mesure permise par les Conditions générales, y compris le reste de la présente partie intitulée Confidentialité.

Chacune des parties peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie :

  • aux employés, cadres, représentants, fournisseurs de services, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin d’en être informés aux fins de l'exécution des obligations de cette partie en vertu des Conditions générales, pourvu que ces récipiendaires soient toujours informés de la nature confidentielle des Informations confidentielles qu'ils reçoivent et qu'ils consentent à des engagements raisonnables de confidentialité afin de protéger ces Informations confidentielles ;
  • selon les exigences du droit, d’un tribunal compétent ou de toute autorité gouvernementale ou réglementaire ; ou
  • comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Aucune des parties n'utilisera les Informations confidentielles de l'autre partie à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu des Conditions générales.

Force Majeure

Receipt Bank décline toute responsabilité concernant toute défaillance ou tout retard résultant d’une action gouvernementale, d’un incendie, d’une inondation, d’une insurrection, d’un tremblement de terre, d’une panne de courant, d’une émeute, d’un acte terroriste, d’une guerre, d’un explosion, d’un embargo, d’une grève, d’une pénurie de main-d'œuvre ou de matériel, d’un arrêt de transport de quelque nature que ce soit, d’un ralentissement du travail ou tout autre événement ou de toute autre condition indépendants de sa volonté.

Droit applicable et compétence

Les Conditions générales et toutes les questions qui en découlent (y compris, sans limitation, tout litige relatif à l'existence, la validité ou la résiliation des Conditions Générales ou toute obligation contractuelle ou non contractuelle) seront régies et interprétées conformément au droit anglais. Dans le cadre de toute action en justice ou de toutes poursuites visant à faire appliquer les Conditions générales ou découlant des Conditions générales ou en relation avec celles-ci (y compris, sans limitation, tout litige relatif à l'existence, la validité ou la résiliation des Conditions générales ou de toute obligation contractuelle ou non contractuelle) (les « Poursuites »), chacune des Parties se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et renonce à toute objection aux Poursuites devant ces tribunaux en raison du lieu de la compétence ou du fait que les Poursuites ont été engagées dans un forum inapproprié, à condition qu'un jugement ou une ordonnance d'un tribunal puissent être exécutés devant un tribunal compétent.

Intégralité du contrat

Les Conditions générales, ainsi que les pages Web, documents ou politiques intégrés par mention dans les présentes, constituent l’intégralité du contrat entre vous et Receipt Bank en ce qui concerne les questions visées dans les Conditions générales et remplacent tous les contrats antérieurs (que ceux-ci soient ou non écrits) entre vous et nous en ce qui concerne ces questions. Les parties reconnaissent et conviennent que, sauf disposition contraire expressément prévue dans les Conditions générales, elles n’intègrent pas les Conditions générales en se fondant ou en s’étant fondées sur une déclaration, une représentation, une garantie ou une autre disposition (que celle-ci soit orale, écrite, expresse ou implicite) faite, donnée ou acceptée par toute personne (que celle-ci soit partie aux Conditions générales ou non) en ce qui concerne l'objet des Conditions générales, à condition que rien dans les Conditions générales n'exclue une partie de la responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse.

Cession

Vous ne pouvez céder aucun droit ou obligation en vertu des Conditions générales sans avoir au préalable obtenu le consentement par écrit de Receipt Bank (ce consentement ne devant pas être refusé de façon déraisonnable) et toute cession non autorisée sera nulle et non avenue.

Préavis

Les préavis adressés à Receipt Bank doivent être envoyés à support@receipt-bank.com ou à toute autre adresse électronique que nous vous aurons communiquée. Nous vous enverrons nos avis et préavis à l'adresse e-mail courante de votre Compte.

Renonciation

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions générales, une renonciation à tout droit ou recours en vertu des Conditions générales ou du droit n'est valable que si elle est donnée par écrit et ne doit pas être considérée comme renonciation à toute violation ou tout manquement ultérieurs. Tout échec ou retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par les Conditions générales ou par le droit ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêche, ni ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par les Conditions générales ou par le droit ne peut empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

Divisibilité

Si une disposition, toute ou partielle, des Conditions générales est jugée non valide, illégale, nulle ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si une telle modification s’avère impossible, la disposition, toute ou partielle, concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression de disposition, toute ou partielle, en vertu de la présente clause n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire du reste des Conditions générales.

Entreprises indépendantes

Les parties conviennent qu'elles sont toutes deux des entreprises indépendantes et, dans les Conditions générales, rien ne sera réputé constituer une coentreprise, un partenariat, une agence ou une relation d'emploi entre les parties. Nulle partie n'a le droit ou l'autorité, explicite ou implicite, d'assumer ou de créer des obligations au nom de l'autre partie ou de lier l'autre partie à tout autre contrat, accord ou engagement avec un tiers.

Droits des tiers

En dehors des Partenaires, en ce qui concerne les Utilisateurs partenaires, les non-signataires des Conditions générales n'ont ni le droit d’en bénéficier, ni de les appliquer.

Avis de marque de commerce

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