Conditions générales


Bienvenue chez Receipt Bank. Receipt Bank offre une gamme de produits et de services visant à aider à l’automatisation de la tenue des comptes.

Ce que nous désignons collectivement comme les « Produits Receipt Bank » comprennent :

 les processus automatisés que Receipt Bank offre pour extraire des données des Éléments ;

 tous les services que Receipt Bank offre à ses Partenaires ;

 tous autres services que Receipt Bank choisit d’offrir à l’avenir ;

 le site Internet de Receipt Bank ; et

 la Technologie Receipt Bank.

Les Produits Receipt Bank sont fournis selon les et conformément aux conditions générales soulignées ci-dessous (les « Conditions générales ») par Receipt Bank Limited, une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’immatriculation 7361080) et ayant son siège social au 154-160 Fleet Street, London, EC4A 2DQ (« Receipt Bank », « nous » ou « nos »).

Receipt Bank est une société à échelle mondiale. Receipt Bank offre un service à échelle mondiale à ses Utilisateurs et Partenaires. Les présentes Conditions générales sont rédigées par référence au droit anglais et Receipt Bank considère que le droit anglais prévoit un cadre légal fort tout en étant favorable aux affaires tant pour elle-même que pour ses Utilisateurs et Partenaires.

Receipt Bank fournit certains des Produits Receipt Bank selon deux principales voies :

 à nos Partenaires (tels que définis ci-dessous), y compris des cabinets comptables et des comptables, qui à leur tour mettent les Produits Receipt Bank à la disposition de  leurs Utilisateurs partenaires (tels que définis ci-dessous). Lorsqu’une obligation ou la durée des Conditions générales s’applique tant aux Utilisateurs qu’aux Partenaires, nous les désignerons collectivement comme « vous » ; et

 aux utilisateurs qui s’inscrivent directement auprès de Receipt Bank sans relation de Partenaire associé (« Utilisateurs »).

Quelle est la nature de votre Relation avec Receipt Bank ?

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute utilisation des Produits Receipt Bank et vous lient à partir du moment où nous vous offrons l’accès aux Produits Receipt Bank.

Les présentes Conditions générales constituent l’accord légal entre Receipt Bank et vous et régissent votre utilisation des Produits Receipt Bank.

En vous enregistrant pour utiliser les Produits Receipt Bank, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions générales et que vous disposez de l’autorité pour agir au nom de toute personne pour laquelle vous utilisez les Produits Receipt Bank. Si vous agissez de fait au nom de toute autre personne lorsque vous utilisez les Produits Receipt Bank, vous êtes réputé accepter les présentes Conditions générales en leur nom.

Les présentes Conditions générales resteront en vigueur jusqu’à ce que Receipt Bank ou vous- même les résiliez de la manière décrite ci-dessous.

Définitions

« Compte »

Le Compte désigne le compte de l’Utilisateur ou du Partenaire (selon le cas) enregistré à votre nom ou celui de l’entreprise au nom de laquelle vous vous inscrivez et à laquelle vous fournissez les Produits Receipt Bank.

« Informations confidentielles »

Les Informations confidentielles désignent toute information de nature confidentielle (que cette information soit ou non archivée sur tout support physique, électronique ou autre) vous concernant ou nous concernant qui est confidentielle, sensible d’un point de vue commercial et n’appartenant pas au domaine public (qu’elle soit ou non marquée comme confidentielle).

« Droits de propriété intellectuelle »

Les Droits de propriété intellectuelle désignent tout(e) brevet, marque commerciale, marque de service, droit relatif à une base de données, droit d’auteur, droit moral, droit à une conception, un savoir-faire et tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à quelque endroit du monde que ce soit, qu’ils soient ou non enregistrés.

« Donnée » et « Éléments »

Donnée signifie toute et l’ensemble des données ou informations qui sont téléchargées sur les Produits Receipt Bank ou autrement fournies à Receipt Bank, y compris des reçus, factures ou autres documents liés à un coût d’achat (ensemble les « Éléments »), conjointement à toute donnée ou information extraite desdits Éléments.

« Frais »

Les Frais désignent les frais que vous devez payer pour accéder aux Produits Receipt Bank conformément au Plan auquel vous avez adhéré le cas échéant. Receipt Bank peut modifier les Frais le cas échéant, conformément aux présentes Conditions générales.

« Partenaire »

Partenaire désigne les cabinets comptables, les comptables et autres professionnels et prestataires de services commerciaux ayant souscrit à un Plan Partenaire qui les permet de mettre les Produits Receipt Bank à disposition de leurs clients. Les références à un Partenaire dans le contexte d’un Utilisateur Partenaire particulier renvoient au Partenaire particulier exploitant le Compte Partenaire auquel ce Compte d’Utilisateur Partenaire est lié. Afin d’éviter toute ambiguïté, aucun partenariat (tel que défini dans la Loi relative aux partenariats de 1890, Partnership Act 1890) ne sera créé par les présentes Conditions générales entre un Partenaire et Receipt Bank, et les parties n’ont pas l’intention que les présentes Conditions générales aient cet effet.

« Plan Partenaire »

Un Plan Partenaire désigne un Plan qui permet aux Partenaires d’autoriser l’accès aux Produits Receipt Bank à des Utilisateurs Partenaires, sous réserve des limitations et seuils d’usage y étant contenus.

« Utilisateur Partenaire »

Un Utilisateur Partenaire désigne un client ou un autre individu à la disposition de qui le Partenaire met les Produits Receipt Bank conformément aux termes de leur Plan Partenaire. Lorsque le contexte le permet, les références aux Utilisateurs seront lues comme incluant les Utilisateurs Partenaires.

« Plans »

Les Plans désignent les plans de paiement des Produits Receipt Bank qui exposent :

 les Produits Receipt Bank particuliers qui vous seront fournis ;

 les limitations et restrictions d’accès qui s’appliquent aux Produits Receipt Bank que vous avez souscrits, y compris, s’agissant des Partenaires, les nombres d’Utilisateurs Partenaires autorisés ; et

 les Frais dus et la fréquence à laquelle ils doivent être payés.

Le cas échéant, les références à votre « Plan » désigneront le Plan auquel vous vous êtes initialement inscrit et tout autre Plan vers lequel vous avez migré, sur la base de votre usage des Produits Receipt Bank, conformément aux présentes Conditions générales.

« Technologie Receipt Bank »

La Technologie Receipt Bank désigne la technologie et le logiciel exclusifs (tant sous forme de code objet que de code source) qui permettent à Receipt Bank de fournir les Produits Receipt Bank, les Outils et tous autres services que Receipt Bank peut mettre à disposition le cas échéant, ensemble avec les Droits de propriété intellectuelle sur et dans les inventions, conceptions, informations, savoir-faire, spécifications, formules, données, procédés, méthodes, techniques et autre technologie y étant associés.

« Types de fichiers supportés »

Les Types de fichiers supportés sont les fichiers .PDF, .jpeg, .tiff, .doc, .docx, ou tous autres types de fichier pouvant être supportés par les Produits Receipt Bank à l’avenir.

« Outils »

Les Outils désignent, collectivement, le site Internet de Receipt Bank, toutes applications sur mobile ou tablette de Receipt Bank, la technologie de soumission d’e-mails de Receipt Bank et toutes extensions ou intégrations de logiciel que Receipt Bank peut supporter ou mettre à disposition le cas échéant.

Les Produits Receipt Bank

Receipt Bank vous octroie le droit d’utiliser les Produits Receipt Bank par l’intermédiaire des Outils (la « Licence »). Le type et la portée des droits et accès que vous obtiendrez conformément à la Licence dépendront des termes particuliers du Plan auquel vous avez souscrit.

La Licence consiste en un droit non-exclusif, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non-cessible et limité, d’utiliser les Produits Receipt Bank uniquement dans la mesure nécessaire pour obtenir le bénéfice du Plan auquel vous avez souscrit, à des fins commerciales uniquement.

Restrictions portant sur votre utilisation des Produits Receipt Bank

Receipt Bank se réserve tous les droits dans et sur les Produits Receipt Bank qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes Conditions générales. Aucun élément des présentes Conditions générales n’entend transférer tous Droits de propriété intellectuelle de Receipt Bank aux Utilisateurs, Partenaires ou Utilisateurs Partenaires. Le titre sur tout et l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle dans et sur les Produits Receipt Bank et toute documentation s’y rapportant ou se rapportant aux Produits Receipt Bank demeurera la propriété de Receipt Bank ou du tiers qui octroie la licence sur lesdits Droits de propriété intellectuelle.

Vous convenez que vous vous abstiendrez de :

 sauf tel que la loi applicable le permet, copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées de, republier, télécharger, publier, transmettre ou distribuer tous Produits Receipt Bank ou tous autres Droits de propriété intellectuelle dans et sur les Produits Receipt Bank pour quelque raison que ce soit ;

 sauf tel que la loi applicable le permet, assembler en ordre inverse, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou dériver ou tenter de dériver de quelque façon que ce soit à partir des Produits Receipt Bank tout code source ou la structure, séquence ou organisation dudit code ;

 utiliser les Produits Receipt Bank de quelque façon que ce soit qui enfreigne les Droits de propriété intellectuelle d’une autre personne ;

 utiliser les Produits Receipt Bank pour télécharger, publier, envoyer par e-mail ou transmettre de quelque autre façon des vers, virus ou tout autre fichier informatique, code ou programme conçu pour perturber, interrompre, limiter ou désactiver l’une quelconque des fonctionnalités des Produits Receipt Bank, ou de tout matériel informatique ou équipement de télécommunications ;

 accéder (ou essayer d’accéder) à l’un quelconque des Produits Receipt Bank et les utiliser au travers de toutes interfaces non fournies par Receipt Bank ou par tous moyens automatisés, y compris, mais sans y être limité, des scripts, robots ou collecteurs ;

 utiliser les Produits Receipt Bank pour télécharger, publier, transmettre, stocker ou mettre autrement à disposition du contenu contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes qui pourraient interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du logiciel ou matériel informatique ou de l’équipement de télécommunications de Receipt Bank, ses Utilisateurs ou Partenaires, prestataires de services ou ses affiliés.

 utiliser les Produits Receipt Bank pour télécharger, publier, transmettre, stocker ou mettre autrement à disposition du contenu pornographique ou de nature autrement explicite (Receipt Bank se réserve le droit de retirer l’un quelconque et l’ensemble dudit contenu à sa seule discrétion) ;

 utiliser les Produits Receipt Bank de quelque façon que ce soit qui viole ou pourrait être raisonnablement jugée par Receipt Bank comme violant toute loi ou règlementation locale ou étrangère ; ou

 (sans limiter les droits des Partenaires de mettre à disposition de leurs Utilisateurs Partenaires les Produits Receipt Bank en vertu des termes de leur Plan Partenaire) octroyer une sous-licence, céder ou transférer autrement les Produits Receipt Bank, les présentes Conditions générales ou les droits en vertu de celles-ci, que ce soit par application de la loi ou autrement, autrement que conformément aux présentes Conditions générales.

Nous ne serons aucunement responsables envers tout tiers du contenu ou de la précision de toute Donnée que vous téléchargez sur les Produits Receipt Bank.

À usage commercial uniquement

Les Produits Receipt Bank sont conçus pour être utilisés par des entreprises, non des consommateurs. Vous garantissez et déclarez que vous acquérez le droit d’accéder aux Produits Receipt Bank et de les utiliser aux fins d’une entreprise et que vous ne traitez pas avec Receipt Bank en tant que consommateur.

Données.

À qui appartiennent les Données ?

Traiter vos Données de manière transparente est de la plus grande importance pour Receipt Bank. La position de Receipt Bank sur la propriété des Données est que, en ce qui concerne les parties aux présentes Conditions générales, la personne qui est responsable en dernier lieu de payer les Frais s’agissant d’un Compte détient la propriété des Données qui sont ou ont été soumises sur ce Compte (y compris la propriété de tous Droits de propriété intellectuelle dans ces Données).

En pratique – entre les parties – cela signifie que la position de propriété des Données sera tel qu’exposée ci-dessous :

Si l’Utilisateur ou l’Utilisateur Partenaire (selon le cas) a créé le Compte :

À qui appartiennent les Données ? À l’Utilisateur.

À qui appartiennent les Éléments ? À l’Utilisateur.

Qui peut supprimer les Données ? Seulement l’Utilisateur.

Qui peut avoir accès aux Données et les utiliser ? Les Utilisateurs et, le cas échéant, les Partenaires.

Le cas échéant, les Partenaires peuvent-ils créer une copie des Données des Utilisateurs Partenaires? Oui.

Receipt Bank peut-elle utiliser les Données ? Oui. Receipt Bank doit être en mesure d’utiliser et de

traiter les Données pour fournir les Produits Receipt Bank.

Si le Partenaire a créé le Compte :

À qui appartiennent les Données ? Au Partenaire.

À qui appartiennent les Éléments ? À l’Utilisateur Partenaire.

Qui peut supprimer les Données ? Seulement le Partenaire.

Qui peut avoir accès aux Données et les utiliser ? Les Utilisateurs et les Partenaires.

Les Utilisateurs Partenaires peuvent- ils créer une copie des Données ? Oui.

Receipt Bank peut-elle utiliser les Données ? Oui. Receipt Bank doit être en mesure d’utiliser et de traiter les Données pour fournir les Produits Receipt Bank.

Comment les Données sont-elles utilisées ?

Afin de fournir les Produits Receipt Bank aux Utilisateurs et aux Partenaires, nous devons utiliser et stocker les Données. De plus, nous pouvons partager ou mettre les Données à disposition de tiers qui nous fournissent des services ; nous n’autoriserons ce partage ou cet accès aux Données que pour nous permettre de vous fournir les Produits Receipt Bank.

Tant que les présentes Conditions générales s’appliquent, afin que nous puissions vous fournir les Produits Receipt Bank, vous nous octroyez une licence non-exclusive, mondiale, pouvant entièrement faire l’objet d’une sous-licence afin d’utiliser, traiter, transmettre, copier et stocker (« Traiter ») les Données. Dans la mesure où toute Donnée comprend des données personnelles (telles que définies dans la Loi de protection des données de 1998, Data Protection Act 1998) (« Données personnelles de l’Utilisateur »), Receipt Bank accepte qu’elle ne Traitera lesdites Données personnelles de l’Utilisateur en dehors de l’Espace économique européen que de la façon décrite dans la Politique relative à la protection de la vie privée. Si et dans la mesure où un Partenaire est le contrôleur de données de toutes Données personnelles de l’Utilisateur, afin de permettre à Receipt Bank de valider le transfert desdites Données personnelles de l’Utilisateur à des responsables du traitement situés dans des pays tiers qui ne garantissent pas un niveau de protection des données adéquat (« Responsables du traitement hors EEE »), lesdits Partenaires autorisent par les présentes Receipt Bank à signer les clauses contractuelles standard adoptées conformément à la Décision de la Commission (2010/87/UE) s’agissant des transferts des Données personnelles de l’Utilisateur à des Responsables du traitement hors EEE.

Les Utilisateurs Partenaires reconnaissent que le Partenaire pertinent pourra accéder, éditer, extraire, modifier et partager toutes Données qu’ils soumettent. Cela est nécessaire pour permettre aux Partenaires de fournir les services de conseil, comptabilité ou tenue des comptes qu’ils fournissent aux Utilisateurs Partenaires.

Receipt Bank vend-elle les Données ?

Non. Receipt Bank ne vend pas de Données à des tiers.

Receipt Bank reconnaît et convient qu’elle utilisera uniquement les Données afin de fournir les Produits Receipt Bank de la façon décrite dans les présentes Conditions générales.

Quelle est la politique de Receipt Bank s’agissant de la confidentialité des données et des informations personnelles ?

Les politiques et procédures de Receipt Bank relatives aux informations personnelles sont décrites dans sa Politique relative à la protection de la vie privée qui peut être consultée ici https://www.receipt-bank.com/privacy/ (« Politique relative à la protection de la vie privée »).

La Politique relative à la protection de la vie privée explique la façon dont Receipt Bank traite et stocke les informations personnelles et protège votre vie privée. Veuillez lire avec attention cette Politique relative à la protection de la vie privée. L’important est que la Politique relative à la protection de la vie privée détaille la façon et la raison pour laquelle nous mettons vos Données à la disposition de nos prestataires de service situés en dehors de l’Espace économique européen.

La Politique relative à la protection de la vie privée fait partie des présentes Conditions générales et vous acceptez l’utilisation de vos informations personnelles et Données conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée.

Applications tiers

Si vous avez intégré toutes applications tiers à tous Produits Receipt Bank (par ex., vos services bancaires), vous reconnaissez que Receipt Bank peut permettre aux fournisseurs de ces applications tierces d’accéder à vos Données. Permettre à des tiers d’accéder à vos Données de cette façon est nécessaire pour permettre à des applications tierces d’être intégrées à des Produits Receipt Bank.

Vous reconnaissez que Receipt Bank ne sera responsable d’aucune corruption, divulgation non autorisée, modification, perte ou suppression de vos Données résultant de tout dit accès par des fournisseurs d’application tierces.

Pour permettre l’intégration d’applications tierces aux Produits Receipt Bank, nous pouvons utiliser certaines parties de logiciel fournies par le prestataire de service tiers applicable. Dans certaines circonstances, Receipt Bank devra payer des frais pour utiliser lesdites intégrations logicielles. Si vous choisissez d’intégrer toutes applications tierces à tous Produits Receipt Bank, nous pouvons vous demander de payer toutes charges dont Receipt Bank peut devenir redevable afin de permettre l’intégration demandée. Ces charges seront en supplément des Frais.

Que deviennent les Données lorsque votre Compte est clôturé ?

Après l’annulation ou la résiliation des présentes Conditions générales, votre accès à votre Compte et aux Produits Receipt Bank sera également résilié. Cela signifie que vous n’aurez plus accès à tous Éléments ou toutes Données stockés sur votre Compte.

Suite à la résiliation, à moins que vous ne nous donniez l’instruction de les effacer, Receipt Bank s’efforcera de conserver une (1) copie de chaque Élément que vous avez soumis pour une période de dix (10) ans suivant la date de soumission pertinente. Nous prenons cette mesure pour vous aider à respecter vos obligations d’archivage auprès des autorités fiscales locales.

Nonobstant ce qui précède, nous ne fournissons aucune garantie quant à la conservation par Receipt Bank des Éléments que vous avez soumis ou de toute Donnée extraite suite à l’annulation ou la résiliation des présentes Conditions générales, ni que vous respecterez l’une quelconque de vos obligations auprès des autorités fiscales locales. Pour cette raison, nous vous suggérons de conserver vos propres copies de tous Éléments soumis et de toutes Données extraites dans la plus large mesure nécessaire pour vous permettre de respecter l’ensemble des obligations d’archivage applicables.

Sauvegarder vos Données

Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour assurer que vos Données soient en sécurité (voir la section Sécurité et sauvegarde ci-dessous), Receipt Bank ne sera responsable d’aucune suppression de, corruption de, manquement à conserver toute Donnée ou tout autre contenu utilisés ou conservés par les Produits Receipt Bank. En conséquence, vous devriez créer des copies de sauvegarde de toutes les Données que vous fournissez aux Produits Receipt Bank.

Partenaires et Utilisateurs

Partenaires

Sous réserve de toutes restrictions dans leur Plan Partenaire, les Partenaires sont en mesure d’utiliser les Produits Receipt Bank pour mettre certains Produits Receipt Bank centrés sur l’utilisateur directement à la disposition des Utilisateurs Partenaires.

Si vous êtes un Partenaire, vous reconnaissez et convenez que :

 vous êtes tenu de déterminer qui est un Utilisateur Partenaire et quels sont les niveaux d’accès et les permissions que cet Utilisateur Partenaire détient pour utiliser les Produits Receipt Bank ;

 vous êtes responsable de l’ensemble des utilisations par les Utilisateurs Partenaires des Produits Receipt Bank ; et

 avant d’être en mesure d’accéder aux Produits Receipt Bank, chaque Utilisateur Partenaire sera tenu de signer les présentes Conditions générales en tant qu’Utilisateur, si un Utilisateur Partenaire manque à ou refuse de signer les présentes Conditions générales, il ne sera pas autorisé à utiliser les Produits Receipt Bank.

Les services (autres que les Produits Receipt Bank mis à disposition en vertu des présentes Conditions générales) que les Partenaires fournissent aux Utilisateurs Partenaires ne sont pas vérifiés, soutenus ou approuvés par Receipt Bank. Les Utilisateurs Partenaires reconnaissent et conviennent que Receipt Bank n’est pas responsable de la qualité des services qu’ils reçoivent de la part des Partenaires. Les Utilisateurs Partenaires sont seuls responsables de la vérification et de l’examen des services que les Partenaires leur fournissent.

Fourniture des Produits Receipt Bank

Sous réserve des présentes Conditions générales, en particulier de votre paiement des Frais, Receipt Bank vous fournira les Produits Receipt Bank conformément aux termes de votre Plan actuel. Afin de nous assurer que vous bénéficiez de la meilleure expérience possible lors de votre utilisation des Produits Receipt Bank, Receipt Bank est susceptible de sous-traiter ou de céder la fourniture de l’un quelconque et de l’ensemble des Produits Receipt Bank.

Changements apportés aux Produits Receipt Bank

Receipt Bank peut amender les présentes Conditions générales (y compris changer la nature ou la portée des Produits Receipt Bank) à tout moment. Lorsque nous changeons les présentes

Conditions générales, toutes conditions supplémentaires ou différentes prendront effet à leur publication sur cette page du site Internet de Receipt Bank située sur www.receiptbank.com/terms/ ou tout site Internet successif que nous vous notifions. La poursuite de votre utilisation et réception des Produits Receipt Bank après la publication de variations aux présentes Conditions générales constitue votre acceptation irrévocable de ces conditions supplémentaires ou différentes.

Si Receipt Bank estime nécessaire d’interrompre les Produits Receipt Bank qu’elle fournit dans le cas hautement improbable de notre fermeture, vous recevrez un préavis d’au moins 7 jours avant que votre Compte ne soit clôturé.

Frais et Plans

Frais

Les Utilisateurs et les Partenaires paieront les Frais à Receipt Bank par avance et mensuellement.

Les Frais varient en fonction du Plan que vous souscrivez alors, qui peuvent varier de temps à autre conformément aux présentes Conditions générales.

Sauf autrement expressément indiqué ou convenu par écrit entre vous et Receipt Bank, tous les prix sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée.

Migration de Plan

Chaque Plan possède une limite mensuelle quant au nombre d’Éléments que vous ou vos Utilisateurs Partenaires peuvent nous envoyer par mois. Nous essayons de vous proposer le Plan qui vous convient en fonction de votre usage réel.

Afin de nous assurer que le Plan auquel vous avez adhéré vous est adapté en fonction de votre usage réel des Produits Receipt Bank, nous vous migrons automatiquement entre Plans en fonction d’un usage moyen au cours des trois mois précédents. En pratique, cela signifie que si vous adhérez à un Plan qui est limité à 50 Éléments maximum, mais qu’au cours des trois derniers mois (ou moins), vous ou votre Utilisateur Partenaire a téléchargé plus de 150 Éléments, vous n’adhérez pas au Plan approprié et nous déplacerons votre souscription vers un Plan qui reflète cet usage réel. Par exemple, si votre moyenne mensuelle par comparaison des trois derniers mois montre que 200 Éléments ont été téléchargés par mois, nous vous déplacerons vers un Plan qui couvre et permet ce niveau d’usage. De même, si vous adhérez à un Plan permettant 500 Éléments maximum par mois, mais que votre moyenne mensuelle sur les trois derniers mois a été de 195 téléchargements, nous vous déplacerons vers un niveau inférieur.

Vous acceptez que Receipt Bank puisse vous migrer entre les Plans de la façon décrite ci-dessus et que les Frais que vous payez eu égard aux Produits Receipt Bank varieront en fonction du Plan auquel vous adhérez le cas échéant.

Variation des Frais

En plus de la migration de Plan décrite ci-dessus, vous acceptez que Receipt Bank puisse changer les Frais pour chaque Plan particulier. Si un changement des Frais correspondant aux Plans est prévu, Receipt Bank vous donnera un avis préalable de tous changements de ce type. Nous le ferons en vous envoyant un e-mail à l’adresse enregistrée pour votre Compte.

Soumissions

Les Produits Receipt Bank permettent aux Utilisateurs de soumettre des Éléments à Receipt Bank de diverses façons par le biais des Outils.

Sauf eu égard aux Partenaires et leurs Utilisateurs Partenaires, vous ne pouvez pas envoyer d’Éléments pour un autre Utilisateur. Si Receipt Bank détermine que vous avez envoyé des Éléments pour un autre Utilisateur, ils ne seront pas scannés ni téléchargés, et pourraient ne pas être renvoyés à moins que l’Utilisateur original ne donne à Receipt Bank la permission de le faire.

L’usage d’un Compte par plus d’une personne sans le consentement de l’Utilisateur original peut avoir pour conséquence la résiliation de ce Compte sans aucun remboursement des Frais payés.

Si vous continuez de soumettre des Éléments à Receipt Bank après résiliation de votre Plan, ils ne seront pas scannés ni téléchargés sur votre Compte et, dans le cas d’une soumission physique, ils pourraient ne pas vous être renvoyés.

Vous reconnaissez que Receipt Bank ne fait aucune garantie de quelque sorte que ce soit quant aux délais de scannage ou de traitement.

Receipt Bank n’accepte aucune responsabilité en cas de perte, dommage, ou inconvénient résultant de retards d’envoi ou de traitement, ou de perte ou de dommage à des Éléments au cours de l’envoi ou du traitement.

Les Produits Receipt Bank ne permettent une extraction efficace et précise des Données que si elles sont écrites en alphabet standard latin et/ou contient des nombres conformes au système numérique européen. Vous reconnaissez que Receipt Bank ne peut garantir l’extraction précise de Données soumises dans des Éléments ne respectant pas ces formats.

Lorsque vous soumettez un quelconque Élément à Receipt Bank en utilisant tout Outil de soumission électronique, cet Élément doit être d’un Type de fichier supporté. Vous reconnaissez que Receipt Bank ne peut traiter aucun Élément qui ne soit pas soumis dans un Type de fichier supporté.

Si vous envoyez des Éléments illisibles, il est possible qu’ils ne soient pas traités correctement dans votre Compte. Vous reconnaissez que l’ensemble des Éléments peut ne pas être inscrit correctement sur votre Compte, et que Receipt Bank ne garantit pas un marquage ou une inscription des données correct(e) sur les Éléments soumis.

Receipt Bank ne garantit pas la précision des informations traitées automatiquement.

Si vous soumettez des Éléments comportant des notes ou autres informations au dos, ces versos peuvent ne pas être scannés ou téléchargés sur votre Compte.

Sécurité et sauvegarde

Sécurité

Dans la mesure où vous conservez votre mot de passe en sécurité, Receipt Bank protège vos Données afin que seuls vous et ceux ayant été autorisés à y accéder puissiez les visualiser et y accéder (y compris, le cas échéant, les Partenaires et les Utilisateurs Partenaires). Receipt Bank utilise un chiffrement sécurisé (secure socket layer) de 256-bit.

Vous acceptez d’être responsable de maintenir les mots de passe associés avec votre Compte secrets et en sécurité. Receipt Bank peut être en mesure de vous aider à retrouver des mots de passe perdus, mais ne peut garantir de le faire, et ne sera en aucune façon tenue responsable si elle ne peut localiser ou réinitialiser un mot de passe perdu.

Pour votre sécurité, ne soumettez à Receipt Bank aucun Élément comportant des informations complètes de carte de crédit. Si de tels Éléments sont reçus, Receipt Bank se réserve le droit, mais n’aura pas l’obligation, de ne pas scanner ni télécharger de tels Éléments sur votre Compte. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous examinez le contenu et la forme de tous Éléments que vous téléchargez sur les Produits Receipt Bank ou que vous fournissez autrement à Receipt Bank.

Sauvegarde

Pour vous assurer que vos Données restent accessibles et en sécurité pendant votre utilisation des Produits Receipt Bank conformément aux présentes Conditions générales, Receipt Bank crée périodiquement des copies de sauvegarde de vos Données conformément aux pratiques standard du secteur.

Contenu des Services

Receipt Bank ne contrôle pas et ne peut contrôler quelles informations sont soumises par l’intermédiaire des Outils. Nous attendons de nos Partenaires ou Utilisateurs qu’ils ne téléchargent aucun contenu répréhensible, offensant ou indécent par l’intermédiaire des Outils. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de toute information qui est soumise à Receipt Bank et que vous êtes responsable de toutes conséquences de telles actions.

Vous comprenez également qu’en utilisant les Produits Receipt Bank, vous pourriez trouver du matériel que vous considérez comme répréhensible, offensant ou indécent et que vous utilisez les Produits Receipt Bank à vos propres risques.

Indemnisation

Vous dégagez Receipt Bank de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dommages et pertes naissant de votre violation des présentes Conditions générales. Cette indemnisation couvre tous coûts relatifs au recouvrement de tous Frais que vous avez manqué à payer conformément aux présentes Conditions générales.

Résiliation

Vous serez réputé avoir résilié les présentes Conditions générales si :

 vous annulez votre souscription aux Produits Receipt Bank ; ou

 vous manquez à payer tous Frais dus et exigibles pour un renouvellement des Produits Receipt Bank.

Les présentes Conditions générales resteront en vigueur pendant la période couvertes par les Frais payés pour votre Plan (une « Période de facturation »). Au terme de chaque Période de facturation, les présentes Conditions générales se renouvelleront automatiquement pour une autre période (si vous payez les Frais correspondants lorsqu’ils sont dus et exigibles) à moins que l’une ou l’autre des parties ne résilie les présentes Conditions générales avant le terme de la Période de facturation pertinente.

Aucun remboursement ne sera effectué pour tous Frais que vous avez déjà payés par avance s’agissant d’une Période de facturation à résiliation des présentes Conditions générales avant l’expiration de cette Période de facturation. Si les présentes Conditions générales sont résiliées pour quelque raison que ce soit et que tous Frais qui étaient exigibles avant ladite résiliation sont dus, vous serez responsable de payer l’ensemble des Frais en suspens à Receipt Bank.

Sans préjudice de ses autres droits et recours, Receipt Bank peut, sur avis vous étant adressé, résilier les présentes Conditions générales avec effet immédiat si vous :

 commettez une violation matérielle des présentes Conditions générales et, dans le cas de toute violation pouvant être réparée, manquez à réparer cette violation dans les quatorze jours suivant notre avis demandant ladite réparation ; ou

 si vous ou votre entreprise devenez insolvables ou que votre entreprise entre en liquidation ou qu’un séquestre ou un administrateur-séquestre est nommé pour l’un quelconque de ses actifs ou qu’elle fait faillite, ou que vous concluez tout arrangement avec vos créanciers, ou que vous faites l’objet d’un cas d’insolvabilité similaire dans toute juridiction.

Un manquement de votre part de payer tous Frais nous étant dus avant la date à laquelle ledit paiement est dû constituera une violation matérielle des présentes Conditions générales.

Sans préjudice de ses autres droits et recours, Receipt Bank peut résilier les présentes Conditions générales et clôturer votre Compte au terme de toute Période de facturation.

Exclusion de garantie et limite de responsabilité

Vous reconnaissez que les Produits Receipt Bank sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Receipt Bank n’exprime aucune déclaration, garantie ni condition de quelque type que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, quant aux Produits Receipt Bank, y compris, sans y être limité, toute garantie selon laquelle les Produits Receipt Bank :

 seront opportuns, ininterrompus ou libres d’erreurs ou qu’ils fonctionneront en association avec tout système informatique ou logiciel ou toute donnée ;

 répondront à vos exigences ou attentes ;

 seront libres d’erreurs ou que les défauts seront corrigés ; ou

 seront libres de virus ou d’autres composants nuisibles.

Dans la plus large mesure permise par la loi applicable, Receipt Bank rejette expressément toutes garanties ou conditions implicites y compris, sans y être limité, des garanties et conditions de qualité satisfaisante, d’adaptation à une fin et d’absence de contrefaçon.

Vous reconnaissez et acceptez que Receipt Bank ne sera responsable d’aucune perte ou réclamation de quelque nature que ce soit relativement à :

 toutes restrictions ou cessations permanentes ou temporaires du Service ;

 toute suppression, corruption ou toute manquement à stocker toute Donnée ou tout autre contenu utilisé(e) par les Produits Receipt Bank ou conservé(e) par eux ;

 votre manquement à fournir des informations de compte correctes, précises et à jour ; ou

 votre manquement à conserver votre mot de passe et vos informations de compte en sécurité.

Aucun élément des présentes Conditions générales ne limite ni n’exclut la responsabilité de Receipt Bank en cas de :

 décès ou blessure personnelle due à sa négligence ;

 fraude ou déclaration mensongère frauduleuse ; ou

 tout(e) autre acte, omission ou responsabilité ne pouvant être limité(e) ou exclu(e) par la loi applicable.

Sous réserve de ce qui précède, la totalité de la responsabilité de Receipt Bank envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), pour violation d’un droit légal ou autrement, naissant en vertu des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci, sera limitée, s’agissant de l’ensemble des réclamations (liées ou non) au moindre montant entre :

 le total des Frais payés ou dus par vous au cours de la période précédente de douze mois ; et

 £25,000.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas votre conseiller ni votre comptable. Les Produits Receipt Bank ne constituent pas un conseil financier. Vous demeurez entièrement responsable de votre respect de l’ensemble des exigences de dépôt et de déclaration en matière d’imposition et de l’ensemble des autres exigences ou devoirs similaires vous étant imposés par la loi applicable.

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Litiges

Si tout litige naît entre les parties, Receipt Bank et vous acceptez tous deux d’engager des discussions de bonne foi en vue de résoudre ce litige dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’une des parties à l’autre de la survenance dudit litige (la « Période de résolution des litiges »). Si les parties (chacune agissant raisonnablement) ne peuvent convenir d’une résolution mutuelle du litige pendant la Période de résolution des litiges, Receipt Bank et vous-même aurez le droit, mais non l’obligation, de résilier les présentes Conditions générales avec effet immédiat sur avis écrit soumis à l’autre, étant entendu que ledit avis doit toujours être notifié sous un délai supplémentaire de 7 jours commençant le jour suivant immédiatement le dernier jour de la Période de résolution des litiges.

Aucun élément de la présente section ne portera préjudice aux autres droits de résiliation de l’une ou l’autre des parties exposés ailleurs dans les présentes Conditions générales – y compris le droit de résilier les présentes Conditions générales afin d’empêcher leur renouvellement automatique à expiration d’une Période de facturation. De plus, aucun élément de la présente section ne restreindra, pendant toute discussion entre Receipt Bank et vous à propos d’un litige, la liberté de l’une ou l’autre des parties d’obtenir une mesure injonctive d’urgence, d’engager des procédures légales pour préserver tout droit ou recours légal ou visant à protéger la confidentialité ou tout droit de propriété intellectuelle ou secret commercial ou en vue d’empêcher ou de limiter les violations des lois régissant vos activités.

Dispositions générales

Confidentialité

Chaque partie s’engage envers l’autre à ne divulguer à aucun moment à quiconque toute Information confidentielle sauf tel qu’autorisé par les présentes Conditions générales, y compris le reste de la présente section relative à la Confidentialité.

Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre :

 à ses employés, cadres, représentants, prestataires de service, sous-traitants ou conseillers ayant besoin de connaître ces informations afin de remplir les obligations de la partie en vertu des présentes Conditions générales, étant entendu que lesdits destinataires devront toujours avoir conscience de la nature confidentielle des Informations confidentielles qu’ils reçoivent et qu’ils adhèreront aux engagements raisonnables de confidentialité afin de protéger lesdites Informations confidentielles ;

 conformément aux exigences de la loi, d’un tribunal d’une juridiction compétente ou de toute autorité gouvernementale ou règlementaire ; ou

 tel que décrit dans la Politique relative à la protection de la vie privée.

Aucune des parties n’utilisera les Informations confidentielles de l’autre à toute fin autre que celle de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions générales.

Force majeure

Receipt Bank n’aura aucune responsabilité en cas de tout manquement ou retard résultant de tout(e) action gouvernementale, incendie, inondation, insurrection, tremblement de terre, panne d’électricité, émeute, acte de terrorisme, guerre, explosion, embargo, grève, pénurie de main d’œuvre ou de matériel, interruption de transport de quelque nature que ce soit, ralentissement du travail ou tout(e) autre événement ou condition échappant à son contrôle.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales et toutes les questions naissant de celles-ci (y compris, sans y être limité, tout litige relatif à l’existence, la validité ou la résiliation des présentes Conditions générales ou de toute obligation contractuelle ou non-contractuelle) seront régies par le droit anglais et interprétées conformément à celui-ci. S’agissant de toutes actions ou procédures légales visant à faire appliquer les présentes Conditions générales ou naissant des présentes Conditions générales ou y étant liées (y compris, sans y être limité, tout litige relatif à l’existence, la validité ou la résiliation des présentes Conditions générales ou de toute obligation contractuelle ou non-contractuelle) (« Procédures »), chacune des Parties soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux anglais et renonce à toute objection aux Procédures auprès desdits tribunaux basée sur le lieu ou au motif que les Procédures ont été engagées auprès d’un for inapproprié étant entendu qu’un jugement ou une ordonnance de tout tribunal peut être appliqué(e) par tout tribunal d’une juridiction compétente.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales, conjointement à toutes pages Internet, documents ou politiques incorporés par référence aux présentes, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre Receipt Bank et vous en ce qui concerne les questions contemplées par les présentes Conditions générales et remplacent l’ensemble des accords précédents (le cas échéant et qu’ils soient par écrit ou non) entre nous sur ces questions. Les parties reconnaissent et conviennent que, sauf tel que le prévoient expressément les présentes Conditions générales, elles n’adhèrent pas aux présentes Conditions générales sur la base de, et ne se fondent pas ni ne se sont fondées sur, toute déclaration, garantie ou autre disposition (dans tous les cas qu’elles soient orales, écrites, expresses ou implicites) faites, données ou convenues par toute personne (qu’elle soit ou non une partie aux présentes Conditions générales) concernant l’objet des présentes Conditions générales, étant entendu qu’aucun élément des présentes Conditions générales n’exclura la responsabilité de toute partie pour fraude ou déclaration mensongère frauduleuse.

Cession

Vous ne devrez céder aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Receipt Bank (ledit consentement ne devant pas être refusé de façon déraisonnable) et toute cession non autorisée sera nulle et non avenue.

Avis

Les avis à Receipt Bank doivent être envoyés à support@receipt-bank.com ou à toute autre adresse électronique que nous vous aurons notifiée.

Nous vous enverrons les avis à l’adresse électronique alors valable pour votre Compte.

Renonciation

Sauf tel qu’autrement prévu par les présentes Conditions générales, une renonciation à tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions générales ou de la loi ne sera valable que si elle est donnée par écrit et ne sera pas réputée constituer une renonciation à toute violation ou tout défaut ultérieur(e). Le manquement ou le retard d’une partie à exercer tout droit ou recours prévu par les présentes Conditions générales ou par la loi ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, ni ne l’empêchera ou la limitera dans tout exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice partiel de tout droit ou recours prévu par les présentes Conditions générales ou par la loi n’empêchera ni ne limitera tout exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

Divisibilité

Si toute disposition ou partie d’une disposition des présentes Conditions générales était considérée comme nulle, illégale ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valable, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou partie de disposition pertinente sera réputée supprimée. Aucune modification ou suppression d’une disposition ou partie d’une disposition en vertu de la présente clause n’affectera la validité ni l’applicabilité du reste des présentes Conditions générales.

Entrepreneurs indépendants

Les parties conviennent qu’elles sont toutes deux des entrepreneurs indépendants et qu’aucun élément des présentes Conditions générales ne sera réputé établir une co-entreprise, un partenariat, une relation d’agence ou d’emploi entre les parties. Aucune des parties n’aura le droit ni l’autorité expresse ou implicite d’assumer ou de créer toutes obligations pour le compte ou au nom de l’autre partie ou d’engager l’autre partie dans tout(e) autre contrat, accord ou entreprise avec tout tiers.

Droits des tiers

À l’exception des Partenaires, en ce qui concerne les Utilisateurs partenaires, une personne n’étant pas une partie aux présentes Conditions générales n’a pas le droit de bénéficier ou de faire appliquer l’un quelconque des termes des présentes Conditions générales.

Avis de marque commerciale

La marque commerciale « Receipt Bank » et le Logo Receipt Bank Limited sont des marques commerciales de Receipt Bank.

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