Conditions d'utilisation


Accord avec Receipt Bank

  1. Receipt Bank est un nom commercial de Receipt Bank Limited. Receipt Bank Limited est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d'enregistrement 7361080) dont le siège social est situé au 154-160 Fleet Street, Londres, EC4A 2DQ.
  2. Lorsque vous (« vous », ou « l'Utilisateur ») utilisez les services, les produits et le site web (collectivement désignés dans le présent document comme les « services ») de Receipt Bank, vous entrez dans un accord juridique avec Receipt Bank. Cette page détaille l'accord et explique les termes de cet accord.
  3. À moins que nous vous signifions par écrit notre accord pour certifier que les termes et conditions qui s'appliquent à vous sont quelque peu différents de ceux décrits dans le présent document (appelé désormais les « conditions »), vous êtes lié(e) par le présent document lorsque vous utilisez les services.
  4. Lorsque vous utilisez les services, les conditions forment un accord juridiquement contraignant entre vous et Receipt Bank. Prenez donc le temps de les lire attentivement.
  5. Receipt Bank conserve le droit de modifier ou de remplacer les conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Vous êtes tenu(e) de vérifier toute révision éventuelle de ces conditions régulièrement pour vous tenir au courant de tels changements.

    Acceptation des conditions

  6. Avant d'utiliser les services, vous devez accepter les conditions, et vous ne pouvez pas utiliser les services tant que vous n'acceptez pas les conditions.
  7. Il existe deux manières d'accepter les conditions : En acceptant les conditions lorsque Receipt Bank vous les présente (ex. : lors de l'inscription de l'utilisateur). En utilisant les services tout simplement.
  8. Lorsque vous commencez à utiliser les services, Receipt Bank suppose que vous avez accepté les conditions. Une fois que vous utilisez les services, vous êtes lié(e) par les conditions jusqu'à ce que vous résiliez votre accord avec Receipt Bank.

    Prestation de services par Receipt Bank

  9. Receipt Bank doit fournir et effectuer tous les services et vous les proposer. Receipt Bank peut modifier ses services ou ajouter de nouvelles fonctionnalités ultérieurement. Receipt Bank peut sous-traiter ou céder la prestation d'un ou de tous les services. En acceptant les conditions, vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des services peuvent changer sans préavis.
  10. Vous reconnaissez et acceptez que Receipt Bank peut suspendre ou interrompre, sans préavis et à sa seule discrétion, tout ou partie de ses services, rendant ainsi les services indisponibles, pour vous comme pour d'autres utilisateurs. Si Receipt Bank juge nécessaire d'interrompre les services que la société propose en raison de l'événement hautement improbable que représente la fermeture de la société, vous recevrez un préavis d'au moins 7 jours avant que votre compte ne soit fermé. Vous n'êtes pas obligé(e) d'informer Receipt Bank si vous cessez d'utiliser les services, et vous pouvez cesser d'utiliser les services à tout moment.
  11. Vous reconnaissez et acceptez que si Receipt Bank désactive l'accès à votre compte, vous ne pourrez pas être en mesure d'utiliser les services ou d'accéder à vos informations de compte, aux fichiers ou à d'autres contenus qui peuvent être liés à votre compte.
  12. Receipt Bank n'a pas fixé de limite supérieure sur le nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir à travers les services ni sur la taille de ces transmissions, mais vous acceptez que Receipt Bank peut définir ces limites à tout moment, à la seule discrétion de Receipt Bank.
  13. Receipt Bank peut supprimer tous les comptes utilisateur ou n'importe quel contenu à tout moment et pour n'importe quel motif, à la seule discrétion de Receipt Bank.
  14. Vous reconnaissez et acceptez que Receipt Bank n'est pas un service de comptabilité et, tandis que nous nous efforçons d'atteindre des niveaux extrêmement élevés de précision, nous ne pouvons garantir l'exactitude ou la justesse des informations extraites de vos documents. Vous convenez que vous devrez vérifier manuellement la précision et l'exactitude des données extraites par Receipt Bank avant d'utiliser ces données.

    Utilisation des services par vous-même

  15. Afin d'avoir accès à certains services, vous pouvez être amené(e) à donner des informations personnelles à Receipt Bank. Vous convenez que vous nous fournirez uniquement des informations précises, exactes et à jour.
  16. Vous serez tenu(e) de vous inscrire sur Receipt Bank et de sélectionner un mot de passe avant d'être autorisé(e) à accéder au service.
  17. Vous vous engagez à utiliser les services uniquement à des fins qui sont autorisées à la fois par les conditions et par toute loi applicable, réglementation ou pratique généralement acceptée ou ligne directrice dans les juridictions pertinentes.
  18. Vous vous engagez à n'accéder (ou essayer d'accéder) et à utiliser les services qu'au travers d'interfaces fournies par Receipt Bank. Vous ne devez pas accéder à (ou essayer d'accéder) ni utiliser l'un des services par des moyens automatisés, y compris, mais sans s'y limiter, via des scripts, des robots ou des « crawlers ».
  19. Vous ne devez pas vous inscrire à plus d'un compte utilisateur. Vous ne devez pas vous inscrire à un compte utilisateur sous le nom de quelqu'un d'autre ou pour le compte d'un groupe, sauf en vertu d'un arrangement commercial spécial conclu avec Receipt Bank avant inscription.
  20. Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre utilisateur.
  21. Vous acceptez de ne pas usurper l'identité de toute personne ou entité, ou faussement vous présenter, vous ou vos renseignements personnels ou vos affiliations avec toute personne ou entité.
  22. Vous ne devez pas télécharger, publier, transmettre, stocker, ou autrement rendre disponible tout contenu qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes qui pourraient interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du logiciel d'ordinateur ou matériel ou équipement de télécommunications de Receipt Bank, de ses utilisateurs ou de ses entités affiliées.
  23. Vous ne devez pas télécharger de posts, transmettre, stocker, ou autrement rendre disponible un contenu à caractère pornographique ou explicite par nature.
  24. Receipt Bank se réserve le droit de supprimer tout contenu explicite à sa seule discrétion.
  25. Vous vous engagez à ne soumettre aucun contenu contenant des informations ou documents relatifs à votre condition physique ou à celle d'autrui, ou à des soins médicaux grâce auxquels un individu peut être identifié. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de ne pas tenir Receipt Bank et ses dirigeants, administrateurs, agents et employés responsables en cas de violation de toute législation d'assurance maladie.
  26. Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, vendre, échanger ou revendre tout ou partie du service pour toute fin, y compris les marchandises et le matériel vendus par la société.
  27. Vous convenez que vous êtes seul(e) responsable de toute violation de vos obligations en vertu des présentes conditions et de toutes les conséquences d'une telle violation.
  28. Receipt Bank n'a aucune responsabilité envers vous ou envers une tierce partie pour de telles infractions ou pour les conséquences de ces violations (y compris les pertes ou dommages que peut encourir Receipt Bank).
  29. Vous acceptez d'être responsable de la confidentialité de vos mots de passe associés à votre compte secret et sécurisé Receipt Bank. Receipt Bank peut être en mesure de vous aider à récupérer les mots de passe perdus, mais ne peut pas être tenu responsable si Receipt Bank ne peut pas vous aider à localiser ou à réinitialiser un mot de passe perdu.
  30. Vous convenez que vous serez seul(e) responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte, qu'elles soient portées à votre connaissance ou non.
  31. Si vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte, vous vous engagez à en aviser Receipt Bank à cette adresse aussi vite que possible.
  32. Vous devez avoir au moins 18 ans pour être autorisé(e) à vous inscrire et à utiliser le service. Si vous n'êtes pas âgé(e) d'au moins 18 ans, vous ne devez pas essayer de vous inscrire.

    Votre compte

  33. Receipt Bank est un service payant qui vous permet de poster des reçus qui sont scannés et traités dans votre compte en ligne Receipt Bank. Vous devez payer pour (et en tenant compte de) la prestation et la performance des services de Receipt Bank. Le montant du paiement varie en fonction du service que vous demandez. Pour une période indéterminée, Receipt Bank propose un essai gratuit pour certains de ses services.
  34. Receipt Bank peut modifier les tarifs et taxes en vigueur, ou ajouter de nouveaux tarifs et taxes de temps en temps, mais vous serez informé(e) à l'avance si des frais augmentent régulièrement et Receipt Bank devra alors vous demander d'accepter la nouvelle tarification. Si vous êtes un membre de Receipt Bank au moment où sont modifiées les tarifs, vous aurez la possibilité de rester sur votre offre initiale.
  35. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en envoyant un e-mail demandant la résiliation de votre compte ici.
  36. Vous pouvez résilier votre compte Receipt Bank à tout moment et vos prélèvements récurrents prendront fin. Il n'y a pas de frais de résiliation, mais vous êtes responsable des frais déjà encourus jusqu'à la résiliation, y compris le paiement préalable du mois en cours. Receipt Bank n'est pas en mesure d'envoyer des remboursements après réception d'un paiement. Receipt Bank n'est pas en mesure de répartir des frais au pro-rata, les frais doivent donc être payés en totalité. Un remboursement ne peut être accordé pour toute enveloppe perdue, ou pour des services et privilèges qui leur sont associés.
  37. À chaque offre Receipt Bank correspond une limite mensuelle au nombre de reçus/factures que vous pouvez envoyer par mois ou dans le cadre d'une commande en vrac (également connue sous le nom de commande de rattrapage). Si vous envoyez plus de reçus que ne le permet l'offre que vous avez souscrite, vous serez facturé(e) avec un tarif dégressif spécifique à votre offre initiale.

    Papiers

  38. Receipt Bank scanne les reçus et les factures payées. Si vous envoyez des reçus papier sans nom du bénéficiaire (fournisseur), sans date ni total, le document ne pourra pas être numérisé ou saisi dans votre compte Receipt Bank et les données saisies peuvent être incomplètes. Receipt Bank ne peut pas traiter les lettres, listes, manuels ou d'autres documents similaires.
  39. Si vous envoyez des reçus illisibles, ils ne pourront pas être traités correctement sur votre compte Receipt Bank. Vous reconnaissez que tous les reçus ne peuvent pas être tous saisis correctement dans votre compte, et que Receipt Bank ne garantit pas le bon étiquetage ou la saisie des données des reçus.
  40. Receipt Bank ne garantit pas l'exactitude des informations traitées automatiquement.
  41. Si vous envoyez des reçus avec des notes ou d'autres informations au dos, sachez que le verso des documents ne peut pas être scanné ou téléchargé dans votre compte.
  42. Les reçus qui ne sont pas en livres anglaises ou britanniques (pounds) seront numérisés, mais ne pourront pas être saisis correctement dans votre compte.
  43. Les reçus tenant sur plusieurs pages seront traités comme des reçus différents à chaque page.
  44. Si vous envoyez des reçus qui demandent une préparation excessive avant que ne puisse commencer le processus de numérisation, leur traitement peut être retardé ou votre compte peut être résilié et les paiements remboursés, à la seule discrétion de Receipt Bank.

    Sécurité

  45. Tant que vous conservez votre mot de passe en sécurité, Receipt Bank protège vos données pour qu'elles ne soient visibles et accessibles que par vous. Receipt Bank utilise la méthode d'encryptage Socket Layer.
  46. Pour votre sécurité, ne postez pas de reçus sur lesquels figurent des informations complètes de carte de crédit. Si de tels reçus nous parviennent, ils ne pourront pas être scannés ni téléchargées sur votre compte.
  47. Vous reconnaissez que le service de Receipt Bank est fourni « tel quel » et qu'il peut ne pas répondre à vos attentes ou exigences. Si jamais cela se produisait (cas extrêmement rare), Receipt Bank décline toute responsabilité pour tout dommage, perte ou inconvénient résultant de votre utilisation des services.

    Confidentialité et renseignements personnels

  48. Vous acceptez l'utilisation de vos informations et données personnelles conformément à la politique de confidentialité de Receipt Bank, que vous pouvez consulter ici. La politique de confidentialité explique comment Receipt Bank gère et stocke vos informations personnelles et protège votre vie privée. Vous êtes prié(e) de lire attentivement cette politique.

    Contenu des services

  49. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les informations (y compris les fichiers de données, les e-mails, les logiciels, les publicités, le contenu parrainé et autres) auxquelles vous pouvez avoir accès en utilisant ce service, relèvent de la seule responsabilité de l'entité à l'origine de ce contenu.
  50. Ces informations seront désormais considérées comme le « contenu ».
  51. En utilisant le service, vous pouvez rencontrer du contenu qui peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités qui fournissent ce contenu. Vous ne pouvez pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés ou des services (ou parties de produits ou services) inspirés par ce contenu.
  52. Lorsque vous utilisez les services, si vous tombez sur du contenu qui peut porter atteinte à un droit d'auteur, à une marque commerciale ou à un brevet, vous acceptez de nous communiquer les détails de cette infraction potentielle en nous envoyant un e-mail ici dès que possible. En outre, vous vous engagez à respecter les règles et les lignes directrices énoncées dans la politique du droit d'auteur (copyright) de Receipt Bank. Receipt Bank se réserve le droit de pré-visualiser, réviser, filtrer, modifier, signaler, refuser ou retirer tout ou partie d'un contenu de tout service à tout moment, à la seule discrétion de Receipt Bank.
  53. Vous comprenez que lorsque vous utilisez le service, vous pouvez rencontrer du contenu que vous pouvez trouver choquant, offensant ou indécent et que vous utilisez le service en en assumant l'entière responsabilité.
  54. Vous convenez que vous êtes seul(e) responsable de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez lorsque vous utilisez le service et de toutes les conséquences de vos actions.

    Droits de propriété

  55. Vous reconnaissez et acceptez que Receipt Bank est l'unique propriétaire de tous les droits et titres juridiques liés au service, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle associés au service. Ces droits de propriété sont applicables même s'ils sont ou non enregistrés et
  56. partout dans le monde où ces droits peuvent exister.
  57. Vous reconnaissez et acceptez que tout ou partie du contenu peut être classé(e) comme confidentielle par Receipt Bank et que vous ne pouvez pas divulguer certaines informations sans le consentement écrit express de Receipt Bank.
  58. Receipt Bank reconnaît et accepte de ne pas pouvoir vous réclamer de droits, titres et intérêts sur le contenu que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible. Vous convenez que vous êtes tenu(e) de vous assurer que vos droits concernant le contenu sont protégés et appliqués et que Receipt Bank n'a pas de responsabilité en ce qui concerne la protection ou l'application de ces droits en votre nom.
  59. Vous ne devez utiliser aucun(e) des noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Receipt Bank qui ne sont pas en conformité avec le consentement écrit express de Receipt Bank.
  60. Vous ne devez pas reproduire, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception, décompiler ou tenter d'obtenir le code source du logiciel de Receipt Bank (en totalité ou en partie).
  61. Vous ne devez pas retirer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété qui peuvent être associées à ou insérées en tant que partie dans un contenu.

    Licence de Receipt Bank

  62. Lorsque vous respectez ces conditions, Receipt Bank vous permet de profiter de ses services à un coût mensuel ou annuel (ou gratuitement pour certains services au cours des périodes d'essai, de temps à autre). Cette période doit être désignée comme relevant d'une « licence ». Cette licence mondiale non exclusive, libre de redevance, est accordée dans le seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des services.
  63. Vous ne pouvez céder vos droits (en totalité ou en partie) concernant l'utilisation du service à un tiers. Vous ne devez pas accepter ou permettre à une autre entité d'avoir un intérêt dans ou sur vos droits pour l'utilisation du service, ou autrement transférer ou échanger une partie de vos droits d'utilisation du service, comme indiqué dans les conditions.

    Votre licence de contenu

  64. Vous garderez les droit de propriété et d'autres droits que vous avez déjà vis-à-vis du contenu que vous soumettez, postez, ou rendez disponible via les services. Vous accordez à Receipt Bank une licence irrévocable et perpétuelle, mondiale et non-exclusive l'autorisant à reproduire, modifier, traduire, publier et distribuer tout contenu que vous rendez disponible via les services.
  65. Vous reconnaissez et acceptez que Receipt Bank pourra divulguer un tel contenu à d'autres sociétés, organisations, individus et utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de Receipt Bank.
  66. Vous comprenez que, pour que Receipt Bank puisse fournir le service aux utilisateurs, Receipt Bank peut diffuser votre contenu sur différents réseaux publics et dans différents médias et peut apporter des modifications à votre contenu pour répondre aux exigences technologiques de ces réseaux et médias.

    Résiliation de l'accord avec Receipt Bank

  67. Les conditions continueront à s'appliquer jusqu'à ce que l'utilisateur ou Receipt Bank mette fin à l'accord, comme expliqué ci-dessous.
  68. Receipt Bank peut mettre fin à l'accord légal passé avec vous dans plusieurs circonstances :
    1. Si vous n'avez pas adhéré à tout ou partie des dispositions des conditions, ou s'il semble que vous ne souhaitez pas ou êtes dans l’incapacité de respecter les conditions. La décision de savoir si oui ou non vous avez l'intention ou êtes incapable de vous y conformer sera uniquement prise à la seule discrétion de Receipt Bank.
    2. Si la loi l'exige.
    3. Si le partenaire qui vous offre des services en collaboration avec Receipt Bank met fin à l'accord qui le lie à Receipt Bank.
    4. Si le service n'est plus commercialement viable pour Receipt Bank.
    Lorsque l'accord entre l'utilisateur et Receipt Bank prend fin, tous les droits, obligations et passifs énumérés dans les conditions ne sont pas affectés par la cessation dudit accord.

    Limitations de service

  69. Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que vous utilisez le service (y compris le téléchargement de contenu) en en assumant l'entière responsabilité et que le service est fourni par Receipt Bank « tel quel » et « tel que disponible » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE.
  70. Receipt Bank ne garantit pas que le service répondra à vos exigences ou à vos attentes, que votre utilisation du service sera ininterrompue, opportune, sûre ou exempte d'erreurs, que les informations obtenues via le service seront exactes ou fiables ou que les défauts éventuels dans le logiciel du service peuvent ou seront corrigés.
  71. Tout matériel téléchargé ou obtenu autrement lors de l'utilisation du service est obtenu sous votre responsabilité. Vous serez seul(e) responsable pour tout dommage causé à votre système informatique ou autre appareil utilisé pour accéder au service, qui serait la conséquence de l'obtention d'un tel contenu.
  72. Les informations et conseils donnés par Receipt Bank, ses utilisateurs ou son contenu, oralement comme par écrit, ne constituent pas une garantie non exprimée dans ces conditions.

    Limitation de responsabilité

  73. Receipt Bank n'est pas responsable de toute la confiance que vous placez dans l'exhaustivité, l'exactitude, ou l'existence d'un contenu de site web ou d'autres représentations issu(es) de partenaires et de tiers ou dans les fruits d'un accord et d'une transaction que vous pourriez avoir passé avec des partenaires et des tiers.
  74. Receipt Bank ne doit pas être tenue responsable des changements que Receipt Bank apporte à son service, de toute restriction ou cessation permanente ou temporaire du service, ou de tout préjudice que cela peut vous causer.
  75. Receipt Bank ne doit pas être tenue responsable de la suppression, de la corruption, ou de l'impossibilité de stocker tout contenu ou autres données utilisé(es) dans ou conservé(es) par les services et il vous est conseillé de conserver vos propres dossiers à jour et de créer des copies de contenu.
  76. Receipt Bank ne doit pas être tenue responsable de votre incapacité à fournir des informations de compte correctes, précises et à jour.
  77. Receipt Bank ne doit pas être tenue responsable de votre incapacité à conserver votre mot de passe et vos informations de compte confidentiels.

    Autre contenu

  78. Le service peut inclure des hyperliens vers d'autres sites web, contenus ou contenus WP. n'est pas responsable du contenu ou de la disponibilité de ces autres contenus WP. Receipt Bank ne cautionne pas nécessairement la publicité, les produits ou les autres matériaux présentés ou disponibles sur d'autres sites web ou contenus WP.

    Marques commerciales

  79. Les graphiques, logos, dessins, en-têtes, icônes de boutons, scripts et noms de services de Receipt Bank sont des marques déposées, des marques commerciales ou des habillages commerciaux de Receipt Bank au Royaume-Uni et/ou dans d'autres pays. Ils ne peuvent être utilisés en relation avec tout produit ou service susceptible de créer de la confusion.

    Autres conditions

  80. Vous acceptez que Receipt Bank puisse vous envoyer des notifications par e-mail, courrier ordinaire, ou des alertes via les services.
  81. Si une décision d'un tribunal estime qu'une ou plusieurs des conditions générales (ou une partie d'une condition) est/sont en violation de la loi, cette/ces condition(s) sera/seront modifiée(s) ou supprimée(s) selon le cas, mais les autres seront maintenues en tant que conditions non modifiées.
  82. Vous vous engagez à faire tous les efforts qu'il est raisonnablement possible de faire pour résoudre tout différend en rapport avec les services, y compris négocier et essayer de résoudre le problème (nos coordonnées sont sur le site de Receipt Bank), avant d'entamer toute procédure judiciaire.
  83. Ce document sera régi et interprété conformément au droit anglais, et tous les litiges relatifs au présent document doivent être soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre.